COMPARAITRE PERSONNELLEMENT?
Si vous devez comparaître devant le tribunal de police, il n'est pas nécessaire que vous vous rendiez vous-même. En aucun cas, vous êtes obligé de vous présenter personnellement. Après tout, un avocat peut toujours vous représenter.
Pour certaines infractions routières (plus graves), il peut être utile de se rendre à l'audience personnellement avec votre avocat, mais pour les infractions simples, votre présence personnelle n'a généralement pas de valeur ajoutée. De cette façon, vous ne devez pas prendre un jour de congé.
Discutez-en à l'avance avec votre avocat.

DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
INFRASTRUCTIONS AU CODE DE LA ROUTE
CASIER
Le juge pourra toujours voir sur votre casier judiciaire si vous avez déjà été condamné dans le passé. Le tribunal ne peut pas voir les transactions pénales et les perceptions immédiates.
Trois ans après la jugement définitive, l'extrait de casier judiciaire ne mentionnera plus le jugement du tribunal de police (à l'exception des infractions très graves).
Trois ans après que la condamnation est devenue définitive, vous pouvez dès lors à nouveau demander un extrait vierge du casier judiciaire à la commune à soumettre par exemple à votre employeur.
Une suspension du prononcé, une condamnation à un travail d'intérêt général, une transaction pénale et une perception immédiate ne sont jamais repris sur un extrait de casier judiciaire (même pas pour une durée de trois ans).
L'ACQUITTEMENT
Être cité à comparaître devant un tribunal de police ne signifie pas nécessairement que vous serez condamné. Avec une bonne défense par votre avocat, vous pouvez dans certains cas être acquitté par le tribunal et vous ne serez pas puni.
Exemple délit de fuite:
Par exemple, votre avocat peut convaincre le tribunal que vous n'avez pas remarqué une collision parce que, par exemple, elle n'a causé aucun dommage à votre voiture. Dans ce cas, le tribunal peut décider que vous n'avez pas quitté les lieux de l'accident afin d’échapper aux constatations utiles et donc vous acquitter du délit de fuite.
Exemple excès de vitesse:
Lorsqu'un médecin peut prouver qu'il devait se rendre rapidement sur les lieux en raison d'une urgence médicale, il peut être acquitté pour excès de vitesse car il s'agit d'une situation de force majeure.
Exemple alcoolémie:
La police doit se conformer à certaines règles de procédure lors d'un contrôle d'alcoolémie. Par exemple, la police doit faire effectuer une analyse de sang s'il existe des différences trop importantes entre les résultats des analyses d'haleine. Si la police n'effectue pas une analyse de sang dans un tel cas, vous pouvez être acquitté. Après tout, la détermination de l'intoxication dans la circulation est une preuve légalement réglementée.
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PEINES LEGERES
SUSPENSION
Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut prononcer la suspension. Cela signifie que les faits sont établies, mais qu'aucune peine ne sera prononcée. Pour cela, vous devez être en mesure de démontrer des circonstances atténuantes exceptionnelles et aucune nouvelle infraction au code de la route ne peut être commise pendant la période d'essai imposée. Vous ne pouvez pas être condamné à une peine d'emprisonnement de plus de six mois (même avec un sursis). La suspension ne sera pas mentionnée sur l'extrait de votre casier judiciaire que vous pourrez obtenir à la commune.
SURSIS
Le tribunal peut prononcer l'amende et/ou le retrait de permis avec sursis.
Par exemple, si une partie de l'amende est partie prononcé avec sursis, vous ne devez pas payer cette partie, à condition qu'aucune nouvelle infraction ne soit commise pendant la période d'essai. Pour obtenir un sursis simple, vous ne pouvez pas encore être condamné à une peine de prison de plus de 12 mois (même avec un sursis). Pour de bonnes raisons, le tribunal de police prononce assez souvent des amendes partiellement avec sursis pour atténuer les conséquences financières des amendes minimales généralement très lourdes (souvent 1.600 EUR).
Le tribunal peut également lier de conditions au sursis (sursis probatoire). Par exemple, une peine peut être prononcée entièrement avec sursis, à condition de suivre un cours gratuit de sensibilisation à la sécurité routière. Voulez-vous en savoir plus ? Cliquer ici.
DECHEANCE LIMITEE
En plus d'une limitation de la durée de la déchéance du droit de conduire, vous pouvez dans certains cas également demander au tribunal de exécuter le retrait que pendant les weekends. Deuxièmement, le tribunal peut être invité à limiter le retrait de permis à certaines catégories de permis de conduire. L'interdiction de conduire s'applique au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction a été commise. Par exemple, dans certains cas, un chauffeur de camion peut demander de ne pas imposer un retrait pour son permis de catégorie C. Ceci uniquement dans la mesure où il n'a pas commis l'infraction avec son camion. Si le tribunal autorise cette demande, le chauffeur peut continuer à conduire son camion pendant la période de son retrait pour les autres catégories. Lorsque des tests ou des examens sont imposés, les faveurs mentionnées ci-dessus ne sont pas possibles. Ceci est le cas, entre autres, si vous êtes en état de récidive. Discutez de ces options avec votre avocat.
PEINE DE TRAVAIL
Exceptionnellement, vous pouvez également demander au tribunal d'imposer une peine de travail d'intérêt général. Il s'agit d'un travail non rémunéré d'une durée minimum 20 heures et maximum 300 heures. La peine doit être effectuée dans un délai d'un an.
PEINES LOURDES
RECIDIVE
Si vous commettez une infraction routière dans les trois ans après une condamnation antérieure, vous serez - dans la plupart des cas - en état de récidive. Le tribunal de police sera obligé d'imposer un retrait de permis minimale de trois mois. En cas de récidive un retrait de permis ne peut malheureusement pas être limitée à la catégorie de véhicules avec lesquels l'infraction a été commise. Un retrait de permis uniquement pendant les weekends est également exclu. Une partie du retrait peut-être avec sursis.
De plus, le tribunal de police devra vous condamner à passer votre examen de conduite théorique et pratique ainsi que des tests médicaux et psychologiques. Pour que cette peine sévère soit appliquée, il n'est pas nécessaire que vos première et deuxième infractions routière soient identiques. Une autre infraction au code de la route peut également vous amener à l’état de récidive (par exemple, un excès de vitesse dans les trois ans après une condamnation pour intoxication). En principe, vous devrez repasser les examens de votre catégorie de permis de conduite le plus élevé. Cependant, le tribunal peut être invité à n'imposer que les examens, par exemple pour le permis catégorie B si l'infraction a été commise avec un véhicule de cette catégorie. Les examens et les tests coûtent environ 500 EUR au total. Le tribunal peut être demandé à réduire ces frais de l'amende.
Si vous commettez le même type d’infraction dans les trois ans après une condamnation antérieure, les amendes doubleront généralement.
PEINE DE PRISON ET CONFISCATION
Le tribunal de police a également la possibilité de vous condamner à une peine de prison pour des infractions routières plus graves.
De plus, le tribunal de police peut également prendre votre véhicule en prononçant une confiscation. Vous perdrez définitivement votre voiture. Cela n'est possible que si le juge vous interdit de conduire pendant au moins trois mois et que vous êtes le propriétaire du véhicule concerné. Le véhicule avec lequel l'infraction a été commise peut également être confisqué s'il appartient à quelqu'un d'autre. Ceci uniquement si le propriétaire vous a laissé conduire son véhicule sachant que vous n'aviez pas de permis de conduire ou sachant que vous étiez ivre ou sous l'influence de drogues.
En pratique, une peine de prison et / ou une confiscation ne seront prononcées que si le juge détermine que vous continuez à commettre des infractions à plusieurs reprises et que les amendes et les retraits de permis n'améliorent pas votre comportement dans la circulation.
JEUNE CONDUCTEUR
Quelqu’un qui commet une infraction au code de la route et détenait à ce moment moins de deux ans son permis devra à nouveau passer son examen de conduite théorique et/ou pratique. Le tribunal de police laisse généralement le choix entre les deux examens au jeune conducteur. Cette obligation ne s'applique qu'aux infractions routières sanctionnées avec un retrait de permis.
ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE
A partir de 1,8 pro mille, le juge est en principe obligé d'imposer un éthylotest pendant au moins un an. Avec ce système, vous ne pourrez démarrer votre voiture qu'après avoir soufflé négatif. Le tribunal ne peut déroger exceptionnellement à cette obligation que s'il est explicitement motivé.
Le coût d'un éthylotest antidémarrage pour un an est d'environ 3.500 EUR (programme d'encadrement y compris). Le juge peut être invité à déduire ce coût de l'amende.
Voulez-vous en savoir plus ? Cliquer ici.
INCAPACITE
Si le tribunal constate que vous êtes physiquement ou mentalement incapable de conduire, il peut vous déclarer incapable et par conséquent vous ne serez plus autorisé à conduire après le jugement. Cela peut arriver, par exemple, si vous n'avez montré aucun signe extérieur d'intoxication lors d'un contrôle de police malgré un degré très élevé d'intoxication. Si à cause de cela le tribunal estime que vous avez un problème d'alcool, il peut vous déclarer incapable de conduite. Surtout en cas d’usage de drogue dans le trafic, le tribunal reportera souvent l'affaire et vous demandera de consulter un médecin pour vous faire tester. A la base des résultats, le tribunal vous déclarera alors incapable ou non.
Si vous êtes déclaré incapable, vous pourrez soumettre une demande de révision au plus tôt six mois plus tard. Ceci à condition que vous puissiez prouver avec des certificats médicaux que vous n'avez plus de problème d'alcool ou de drogue.
APPEL
Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement du tribunal de police, vous pouvez toujours faire appel et l'affaire sera entendue à nouveau par un autre tribunal. Par exemple, vous pouvez considérer que l’infraction n’est pas établie ou que les peines sont trop lourdes. Si le ministère public fait également appel, la sanction peut également augmenter au niveau d’appel. Il est donc préférable d’en discuter avec votre avocat avant de faire appel.
Si vous avez été condamné sans que vous vous été présenté au tribunal, ni votre avocat (jugement par défaut), vous pouvez également faire opposition. Ceci n'est possible que dans certains cas. L'avantage de l'opposition est que vous ne risquez jamais une peine plus lourde que dans le jugement par défaut.
Il existe différents délais et formalités pour faire appel ou opposition. Laissez un avocat vous aider.
VICTIMES
Si vous êtes victime d'un accident et vous ne recevez aucune indemnisation ou une indemnisation incomplète, votre avocat peut vous aider avec la discussion sur la responsabilité, le calcul correct et complet de votre indemnisation. Votre assurance paie généralement les frais en honoraires.